Arrêté du 21 octobre 2003 mettant fin aux fonctions de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

J.O. 255 du 4 novembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18769
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Arrêté du 21 octobre 2003 mettant fin aux fonctions de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0320689A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2003, il est mis fin à compter du 1er juillet 2003 aux fonctions de M. Marsollier (Jacques, Jean, Michel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Blanchard (Yann) à la résidence de Locminé (Morbihan).